Pour l’exécution des présentes, les termes suivants commençant par une majuscule doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« Analyse » désigne la prestation d’analyse de FEC et/ou de toute autre information comptable, financière ou fiscale effectuée par l’importation de Données sur la Solution par le Client.
« Anomalie » désigne tout dysfonctionnement, y compris purement technique, de la Solution quelle qu’en soit la cause empêchant son utilisation conformément au Contrat.
« CG » désigne les présentes Conditions Générales de Services.
« Client » désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec DATAYOYO en vue de la fourniture de Services.
« Compte Utilisateur » désigne le compte d’un Utilisateur créé sur le Site et nécessaire pour utiliser la Solution. Conformément aux CG, le Client dispose d’un Compte Utilisateur principal (ci-après « le Compte Utilisateur Principal ») qui peut lui permettre d’inviter des Utilisateurs à accéder à la Solution en se créant un Compte Utilisateur (ci-après « le Compte Utilisateur Secondaire »).
« Conditions Financières » désigne les conditions financières de fourniture des Services (et notamment le prix des Services (ci-après « le Prix »)) pour chaque Offre, telles que définies sur le Site ou dans les Conditions Particulières le cas échéant.
« Conditions Particulières » désigne le document signé avec le Client lors de la souscription à certaines Offres Payantes (et notamment dans le cadre de commandes de plusieurs Analyses). Les Conditions Particulières décrivent les conditions et modalités des Services souscrits par le Client. En tout état de cause, les dispositions des Conditions Particulières prévalent sur les dispositions des présentes CG et de la Documentation.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel composé des présentes CG et le cas échéant des Conditions Particulières.
« DATAYOYO » désigne la société DATAYOYO, Société à responsabilité limitée, au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 953 196 854, prestataire de services.
« Documentation » désigne les informations fournies par DATAYOYO au Client et portées à la connaissance du Client.
« Données » désigne les données importées sur la Solution et les données saisies par le Client dans le cadre de son utilisation de la Solution. Elles peuvent inclure des Données Personnelles.
« Données Personnelles » désigne les données ayant le caractère de données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« le RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Offres Payantes » désigne les Offres pour lesquelles le Client achète en contrepartie d’un Prix des Analyses de FEC. La souscription d’Offres Payantes est effectuée par le Client soit directement sur le Site pour l’achat d’Analyses de FEC à l’unité soit par la conclusion de Conditions Particulières.
« Résultat » désigne les résultats des Analyses effectuées via la Solution à partir des Données.
« Services » désigne les prestations délivrées par la société DATAYOYO décrites aux articles 4 et 5 des présentes CG, dans les Conditions Particulières le cas échéant et dans le descriptif de chaque Offre sur le Site. Les Services fournis par DATAYOYO comprennent notamment l’accès à la Solution et la vente d’Analyses de FEC.
« Site » désigne le site www.datayoyo.fr et www.datayoyo.io
« Solution » désigne la plateforme SaaS CAC BI développée par DATAYOYO décrite à l’article 3 et pour laquelle le Client dispose d’un droit d’utilisation.
« Utilisateur » désigne une personne physique habilitée par le Client à accéder aux Services pour un usage professionnel.

Les CG ont pour objet de déterminer :

• Les Conditions Générales d’Utilisation de la Solution, telles que décrites à l’article 4 ;
• Les Conditions Générales de Vente d’Analyses, telles que décrites à l’article 5 ;
• De manière générale, les conditions applicables à la fourniture des Services.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes CG.
Les CG sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CG sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les CG sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les utilisateurs qui n’ont pas 18 ans doivent utiliser le présent site Web uniquement sous la supervision d’un adulte. Les informations de paiement doivent être fournies par ou avec l’autorisation d’un adulte.

4.1 Description de la Solution

En fonction de l’Offre Payante souscrite, le site a pour objet la fourniture des Services suivants :

• collecte d’un ou plusieurs FEC ou Grands-Livres
• Analyses de FEC ou de toute autre information comptable, financière ou fiscale importée par le Client sur la Solution ;
• accès aux Résultats de ces Analyses permettant notamment d’identifier des absences, anomalies, points de vigilance par rapport aux normes ou règles comptables, financières ou fiscales ;
• consulter ces Résultats d’Analyse ;
• le cas échéant, accès par un Utilisateur désigné par le Client pour collaborer sur ces Résultats d’Analyse.
• La Solution est accessible sur le Site après création d’un Compte Utilisateur.DATAYOYO met à jour la Solution régulièrement pour tenir compte des impératifs législatifs et réglementaires et la situation technologique. Ces mises à jour, une fois mises en place, font partie intégrante de la Solution.
  Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour sur le Site.

  Les analyses (tableaux et graphiques) sont générées automatiquement sur la base d’une classification des comptes et de calculs propres à DATAYOYO et sur lesquels des éléments d’explication sont donnés sur le Site. DATAYOYO se base sur les règles du Plan Comptable Général (PCG) pour effectuer ses Analyses. Toutefois, l’Utilisateur pourrait avoir une appréciation différente de cette classification et/ou des méthodes de calculs utilisées. Aussi, DATAYOYO décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la pertinence que ces Analyses pourraient revêtir pour l’Utilisateur.

  4.2 Utilisation de la Solution
  DATAYOYO concède au Client un droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution pour la durée du Contrat en cours.
  La Solution doit être utilisée conformément aux stipulations du Contrat et pour les seuls besoins propres professionnels du Client.

  4.3 Restrictions du droit d’utilisation de la Solution
  Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans le cadre du droit d’utilisation prévu à l’article 4.2 et dans les limites de ce qui est défini dans le Contrat. Le Client devra obtenir l´autorisation préalable écrite de DATAYOYO avant d’utiliser la Solution à toutes fins non expressément autorisées au titre du Contrat.

  Il est notamment interdit pour le Client de (i) donner en nantissement, grever d´une charge, partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou de mettre à disposition de toute autre manière la Solution à tout tiers n’étant pas un Utilisateur, (ii) utiliser les informations de DATAYOYO pour créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique substantiellement similaire à la Solution, (iii) utiliser la Solution pour une destination autre que professionnelle, en particulier pour des besoins autres que les seuls besoins de son activité professionnelle stricte, (iv) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de la Solution, (v) de copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de la Solution, ou d’engager toute personne pour réaliser des activités similaires, et (vi) poursuivre, attaquer, compromettre, intenter un procès, prendre ou omettre de prendre toutes mesures susceptibles de porter atteinte à tous droits, titres ou intérêts de DATAYOYO sur la Solution.

  4.4 Accès à la Solution et sécurité
  Le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, et notamment d’un accès à Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

  Le Client reconnaît que :

• la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’utiliser la Solution ;
• il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• tout équipement connecté au Site ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site ou à la Solution.
  

Le Client reconnait disposer d’un environnement Microsoft et notamment d’une licence Power BI Pro pour pouvoir accéder au rapport. Le cas contraire, cette licence sera attribuée par DATAYOYO au Client et lui sera refacturée selon les tarifs en vigueur appliqués par Microsoft. Le client reconnait que cette licence se traduit par un abonnement mensuel et est unique par Utilisateur.

Pour pouvoir accéder à la Solution, le Client doit créer un Compte Utilisateur sur le Site. Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire requis sur le Site. En cas de modification de l’une des informations renseignées sur ledit formulaire, le Client s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.

En fonction de l’Offre Payante souscrite, le Client peut bénéficier d’un nombre illimité de Comptes Utilisateurs afin de donner accès à la Solution à ses employés, clients, stagiaires, consultants, partenaires ou autres. Pour ce faire, le Client doit procéder comme suit :

• Lors de son premier accès sur la Solution, le Client crée un Compte Utilisateur Principal.
• A partir de ce Compte Utilisateur Principal, le Client peut inviter des Utilisateurs à accéder à la Solution en renseignant leur adresse email.
• Ces Utilisateurs recevront un email les invitant à se créer un Compte Utilisateur Secondaire, lequel sera lié au Compte Utilisateur Principal.
• En fonction du statut choisi par le Client lors de l’envoi de l’invitation, l’Utilisateur pourra avoir accès, via son Compte Utilisateur Secondaire, à certaines fonctionnalités de la Solution.

Le Client garantit et est seul responsable du respect des présentes CG, et notamment des Conditions générales d’utilisation de la Solution, par les Utilisateurs bénéficiant d’un Compte Utilisateur Secondaire.
Le Client demeure l’unique responsable de l’usage qu’il pourrait être fait des Comptes Utilisateur et chaque Utilisateur s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.
Dans l’hypothèse où le Client soupçonne qu’un Compte Utilisateur a été compromis (hacking, utilisation malveillante, etc.), il en informe immédiatement DATAYOYO qui pourra supprimer sans délai ledit Compte Utilisateur.
Au titre de l’accès et l’utilisation de la Solution, il est convenu entre les Parties que DATAYOYO est tenu à une obligation de moyens.

5.1 Description générale
L’Analyse de FEC sur la Solution est effectuée à titre onéreux via la souscription à des Offres Payantes.
En fonction de l’Offre Payante choisie, la vente d’Analyses de FEC s’effectue soit directement sur le Site (notamment pour l’achat d’Analyses à l’unité ou d’abonnement), soit par la conclusion de Conditions Particulières.
Une fois les Analyses effectuées, les Résultats sont mis à disposition du Client sur la Solution pendant la durée indiquée dans le descriptif de chaque Offre.
DATAYOYO se réserve le droit de modifier à tout moment ses Offres et Prix sans préavis.

5.2 Conditions tarifaires
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.
L’accès aux services et leur utilisation nécessitent d’avoir souscrit préalablement à une formule d’abonnement proposée sur le Site ou à une formule sur-mesure dont les Conditions Particulières seront envoyées par DATAYOYO au Client le cas échéant.

Les services inclus dans chacune des formules d’abonnement sont détaillés en page Tarifs sur le site, sauf pour les tarifs sur-mesure dont les Conditions Particulières seront envoyées par mail par DATAYOYO au Client.
Le paiement s’effectuera en ligne via une interface de paiement sécurisée. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
DATAYOYO se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, DATAYOYO s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre DATAYOYO et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, DATAYOYO se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le DATAYOYO auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

5.3 Modalités de paiement
En fonction de l’Offre Payante choisie, le Prix peut être payé par mandat de prélèvement SEPA conféré à DATAYOYO par le Client ou par virement bancaire.
Les modalités de paiement pour chaque Offre sont décrites soit dans le descriptif de l’Offre sur le Site soit dans les Conditions Particulières le cas échéant.

5.4 Facturation et délai de paiement
Le Prix sera facturé dans les conditions indiquées dans les Conditions Financières.
A défaut de règlement des factures dans le délai prévu, et après mise en demeure écrite, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard, égaux à trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts courent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture en cause. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, DATAYOYO pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre les Services. Cette suspension n’entraîne aucune modification du prix dû par le Client.

6.1 Obligations de DATAYOYO
DATAYOYO s’engage à fournir les Services conformément aux dispositions du Contrat avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
DATAYOYO s’engage à fournir des efforts raisonnables pour rendre la Solution accessible aux Utilisateurs de manière permanente (24/7).
Toutefois, DATAYOYO pourra, si nécessaire, interrompre les Services dans le cadre de la maintenance, notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer les prestations d’hébergement.

DATAYOYO ne saurait en aucun cas être tenu responsable de :

• Tout dysfonctionnement lié à l’environnement du Client ou au moyen d’accès (réseau Internet) ;
• Toute infraction par le Client aux règles d’utilisation des Services telles que décrites au Contrat ;
• Les dysfonctionnements partiels et temporaires de la Solution n’altérant pas ses fonctionnalités de base.

DATAYOYO ne saurait garantir que la Solution est exempte de tout défaut de conception ou d’utilisation mais s’engage à tenter de remédier à toute Anomalie qui lui est reportée par le Client avec la diligence d’un professionnel du secteur.
DATAYOYO assure, dans le cadre des mesures de sécurité physique et logique en vigueur au jour de l’acceptation des présentes CG, la protection de l’ensemble de la Solution, des Résultats, des traitements et des transmissions de Données effectués.

6.2 Obligations du Client
Le Client reconnaît avoir reçu de DATAYOYO l’ensemble des informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Les Analyses et Résultats sont réalisés à la lumière de la réglementation applicable, ainsi que les interprétations publiées par la Direction Générale des Finances Publiques. Néanmoins, DATAYOYO ne se substitue pas aux conseils d’un expert-comptable, d’un avocat ou autre conseil. A ce titre, le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Résultats.
Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Documentation, au Contrat, à sa destination professionnelle et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données transmises à DATAYOYO dans le cadre de la Solution.
En outre, le Client s’interdit d’envoyer ou de stocker via ou par l’intermédiaire de la Solution des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, pornographique, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.
Le Client s’assurera qu’aucune autre personne que les Utilisateurs autorisés n’ait accès à la Solution.
Le Client s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour que tous les Utilisateurs ayant accès à la Solution respectent les obligations résultant du Contrat.
Le Client s’engage à notifier à DATAYOYO toute Anomalie observée lors de l’utilisation des Services via le formulaire de contact disponible à la page : https://www.datayoyo.fr/demarrer/.

6.3 Collaboration
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement de la fourniture des Services nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

• s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
• s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
• se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
• s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à DATAYOYO l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la fourniture des Services et faire connaître à DATAYOYO toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.
Il est expressément convenu entre les Parties que DATAYOYO pourra utiliser les Données importées par le Client sur la Solution dans le cadre de son utilisation des Services à des fins d’amélioration de la Solution.
D’accord exprès entre les parties, DATAYOYO pourra accéder aux Données et aux Résultats afin d’assister le Client dans sa lecture des Résultats et dans l’identification des Résultats les plus pertinents.

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par la Solution d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, DATAYOYO pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait notifié à DATAYOYO, sans délai et au plus tard en 5 jours l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action.
Dans ce cas, DATAYOYO assure la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client. Pour ce faire, le Client s’engage à collaborer loyalement avec DATAYOYO en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Si aucune des mesures susmentionnées n’est réalisable, DATAYOYO pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et rembourser au Client les montants acquittés sur les douze (12) derniers mois de la fourniture des Services.

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le DATAYOYO et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

DATAYOYO n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la mise à disposition de la Solution.
La responsabilité de DATAYOYO ne pourrait donc être engagée en cas d’erreur, imprécision, omission ou d’inexactitude dans les représentations graphiques ou tableaux de chiffres générés par la Solution.
DATAYOYO ne saurait également être tenu responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation des représentations graphiques, et autres informations, générées et diffusées par la Solution. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de ces représentations graphiques et autres informations, ainsi que leur utilisation.
DATAYOYO ne pourrait par ailleurs être tenu pour responsable des données et informations publiées par l’Utilisateur sur la Solution ainsi que de l’absence de signalisation d’erreurs dans le fonctionnement de la Solution.
A cet égard, l’Utilisateur doit effectuer toutes vérifications nécessaires avant toute éventuelle transmission des représentations graphiques générées à ses clients ou à d’autres tiers.
Plus généralement, la responsabilité de DATAYOYO ne pourrait pas être engagée résultant de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur qui en est seul responsable.
DATAYOYO s’engage toutefois à veiller, dans toute la mesure du possible au bon fonctionnement de la Solution et à sa disponibilité.
La responsabilité de DATAYOYO ne pourra être engagée par l’Utilisateur pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou de son terminal, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Par ailleurs, DATAYOYO ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la Solution et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de la Solution ;
• du fait de l’impossibilité d’accéder à la Solution liée à des destructions de matériels, aux attaques ou aux piratages informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès à Internet ou au terminal de l’Utilisateur ;
• du fait d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du terminal de l’Utilisateur ;
• en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés à l’utilisateur.
• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;
• au mauvais fonctionnement des équipements appartenant au Client ;
• à une utilisation anormale, ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
• à une utilisation de la Solution non expressément autorisée par le Contrat ou la Documentation;
• à une mauvaise utilisation de la Solution par le Client ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes à la technique actuelle ;
• à la nature et au contenu des informations et Données créées et/ou communiquées par le Client ;
• à un retard dans l’acheminement des informations et données lorsque DATAYOYO n’est pas à l’origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par DATAYOYO.

Plus généralement, DATAYOYO ne sera en aucun cas responsable de tous dommages indirects, y compris notamment de pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers, et ce même si l’Utilisateur était dûment informé du risque de survenance de tels dommages, notamment en lien avec l’utilisation de la Solution ou l’incapacité à accéder et utiliser la Solution par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son terminal, ainsi que de son accès à Internet et de ses compétences afin d’accéder et d’utiliser la Solution.
Il en est de même de l’utilisation de tout éventuels liens hypertextes présents sur la Solution.

Tout comportement de l’Utilisateur contraire aux bonnes mœurs sera immédiatement sanctionné par DATAYOYO qui pourra supprimer de plein droit son Compte, du fait notamment des comportements répréhensibles suivants :

• communication de propos racistes, haineux, intolérants, intimidants, encourageants les violences, menaçants, sexuellement explicites ou à caractère pornographique et pédopornographique ;
  exhibition ou nudité ;
• violence explicite ou gratuite ;
• racisme et xénophobie ;
• incitation à la haine, au racisme, au sectarisme ou à la violence de quelque nature que ce soit ;
• pédophilie ;
• utilisation de la Solution à des fins malveillantes, malfaisantes, illégales ou contraires aux présentes CG;
• escroquerie et tout autre abus de faiblesse.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans son pays, ainsi que ses règles déontologiques.
L’Utilisateur s’engage à ne pas nuire à DATAYOYO, et notamment à sa réputation.
Enfin, l’Utilisateur se porte fort du respect des présentes CG et à garantir en conséquence DATAYOYO contre tous dommages, frais ou condamnations prononcées à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

Sauf mention contraire, tous les éléments de la Solution, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de DATAYOYO.
Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur la Solution et chacun des éléments créés pour la Solution sont la propriété exclusive de DATAYOYO, celle-ci ne concédant à l’Utilisateur aucune licence ni aucun autre droit que celui d’utiliser la Solution.
La reproduction de toute page ou contenu de la Solution par l’Utilisateur ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de DATAYOYO.
La reproduction de tous documents publiés sur la Solution, ainsi que des informations et représentations graphiques générées par la Solution, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel de l’Utilisateur et de ses clients, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel DATAYOYO détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Solution.
Il est par ailleurs interdit de modifier la Solution ou d’utiliser des versions modifiées de la Solution et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Solution et d’accéder à la Solution par un autre moyen que par le site web dédié.
La Solution peut contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

11.1. Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date de la création du Compte Utilisateur et demeure en vigueur durant tout le temps de l’utilisation des Services et/ou de la Solution.

11.2. Rétractation
En cas de souscription à une Offre Payante, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à la compter de la date de la souscription de l’Offre Payante. Il peut exercer ce droit de rétractation en nous en faisant la demande par email à contact@datayoyo.fr. L’Offre Payante sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai de 14 jours.
Toutefois, ne sont pas soumises au droit de rétractation les prestations de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

11.3. Reconduction
Dans le cas d’une vente par abonnement, le Client s’engage pour une durée déterminée à un prix déterminé. Les informations relatives au prix et à la durée de l’abonnement sont spécifiées lors de la souscription à l’abonnement. Au cours de la souscription à l’abonnement, le Client s’engage à payer le montant correspondant à l’utilisation des services sur la durée spécifiée dans l’abonnement. Sauf résiliation dans les conditions explicitées ci-après, l’abonnement sera reconduit automatiquement pour une période identique à celle durant laquelle le Client est déjà engagé. La reconduction sera applicable au prix du jour durant lequel la reconduction intervient. Un courrier électronique sera envoyé au Client à l’adresse indiquée lors de l’inscription, afin de prévenir ce dernier de l’arrivée à échéance de son abonnement, ainsi que de la reconduction automatique de l’abonnement en cas d’absence de résiliation de la part du Client. Cette notification interviendra au plus tard 5 jours avant l’arrivée du terme de l’abonnement. Tout mois commencé devra être payé par le Client

11.4 Résiliation pour convenance
Le Client peut résilier à tout moment les présentes CG pour convenance en supprimant son Compte Utilisateur Principal.
Dans ce cas, la résiliation est effective immédiatement.

11.5 Résiliation pour faute
En cas de manquement par le Client à une obligation à sa charge au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une LRAR notifiant le manquement en cause, DATAYOYO pourra résilier les CG de plein droit et sans formalité judiciaire, et ce sans préjudice de réclamation de dommages et intérêts ou de tout autre recours.
Dans l’hypothèse où le manquement en cause n’est par nature pas réparable, le délai de trente (30) jours ci-dessus visés n’est pas applicable de sorte que la résiliation pourra être prononcée de façon immédiate sur simple notification.

11.6 Conséquences de la résiliation des CG
Il est expressément convenu entre les Parties que toute obligation de paiement contractée pendant la durée du Contrat survivra à la résiliation des CG.
Il est également convenu que la résiliation des CG vaut résiliation des Conditions Particulières le cas échéant, et ainsi du Contrat de manière générale.
A la date de résiliation des CG, le Client ne peut plus utiliser la Solution et accéder à ses Résultats.
Avant la date de cessation des CG pour quelque cause que ce soit, le Client devra avoir (i) récupéré ses Données et ses Résultats accessibles au travers de la Solution, ou (ii) demandé à DATAYOYO la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde de ses Données et de ses Résultats. Sauf demande spécifique du Client, les Données et Résultats du Client lui seront, en cas de demande de sa part, restitués sous la forme d’un format standard pour le marché des logiciels mis à disposition en mode SaaS, en ce compris la mise à disposition d’un téléchargement ou par envoi d’un support autre sur lequel les données auraient été stockées.
Les Parties conviennent que la récupération et/ou restitution des Données et Résultats sera à la charge du Client qui en supportera les frais quelle que soit la cause de cessation des CG.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de cessation des CG pour quelque cause que ce soit, DATAYOYO procédera à la destruction de l’intégralité des Données et Résultats du Client traitées par DATAYOYO à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de protection des données personnelles et notamment celles du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 (le « RGPD ») et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

12.1 Traitements de Données Personnelles effectués par DATAYOYO en qualité de responsable de traitement
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, DATAYOYO collecte, traite et conserve les Données Personnelles des salariés, stagiaires, consultants et/ou dirigeants du Client, conformément à la Politique de confidentialité à destination des clients accessible sur le site de DATAYOYO.
Le Client s’engage à fournir la Politique de confidentialité à destination des clients à ses salariés, stagiaires, consultants et/ou dirigeants afin que ceux-ci soient informés des traitements effectués sur leurs Données Personnelles par DATAYOYO.

12.2 Traitements de Données Personnelles effectués par DATAYOYO en qualité de sous-traitant
Dans la mesure où les Données saisies par le Client dans la Solution peuvent contenir des Données Personnelles, DATAYOYO peut être amené à traiter des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client (ci-après « le Traitement »).
Dans le cadre du Traitement, il est expressément convenu entre les Parties que :

• DATAYOYO agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (ci-après « le Sous-traitant ») ;
• Le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (ci-après « le Responsable de traitement »).

12.2.1 Description du Traitement
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Services prévus au présent Contrat.
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est l’hébergement et la saisie des Données Personnelles sur la Solution.
La finalité du traitement est l’utilisation de la Solution.
Les données à caractère personnel traitées sont le nom et le prénom des personnes concernées.
Les catégories de personnes concernées sont les salariés, clients et fournisseurs du Client
La durée du Traitement correspond à la durée du Contrat.

12.2.2 Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement
Le Sous-traitant s’engage à :

• traiter les Données Personnelles uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance, telle qu’indiquée à l’article 11.2.1 ;
• traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Responsable de traitement. Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ;
• garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Sous-traitance : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à engager, en tant que de besoin, des sous-traitants ultérieurs pour l’accomplissement du Traitement (ci-après « le Sous-traitant Ultérieur »). Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.
Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Violation de Données Personnelles : Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance par email. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations : Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le Sous-traitant aide également le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Mesures de sécurité : Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Destruction des données : Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, au choix du Responsable de traitement, à :

• détruire toutes les Données Personnelles ou ;
• à renvoyer toutes les Données Personnelles au Responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

12.3 Durée de conservation des données
DATAYOYO n’a pas l’intention de conserver les données plus longtemps que nécessaire pour fournir les services pour lesquels vous nous avez sollicités.
Conformément aux recommandations de la CNIL, DATAYOYO conservera les Données Personnelles pendant une durée de 3 ans à compter de la date du dernier contact émanant Client.

Le destinataire d’informations communiquées dans le cadre de l’exécution du Contrat (le « Destinataire ») devra traiter comme confidentielles, toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice »), et ne devra pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf dans les conditions expressément autorisées par le Contrat ni divulguer de telles Informations Confidentielles à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice. Pour protéger les Informations Confidentielles, le Destinataire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’il prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.
Le Destinataire s’engage à respecter les obligations du présent article 11 pour une durée conforme, le cas échéant, à celle stipulée dans l’accord de confidentialité signé par les Parties. A défaut, les Parties s’engagent à les respecter pour une durée de 5 ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.
En dépit des stipulations ci-dessus, les restrictions stipulées dans le présent article ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) ont été développées de façon indépendante par le Destinataire sans utilisation d’Informations Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice, (b) sont portées à la connaissance du Destinataire, sans restriction, par un tiers sans violation du Contrat, tiers qui avait le droit de divulguer lesdites informations, (c) appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public non pas du fait d’un acte ou d’une omission du Destinataire, (d) étaient légitimement connues du Destinataire, sans restriction, au moment de leur divulgation (e) étaient connues par les salariés, sous-traitants et conseils qui avaient un besoin légitime de connaitre les informations pour l’utilisation de la Solution.
Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Destinataire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations.

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la cour de Cassation.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de DATAYOYO seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs et DATAYOYO.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation du Contrat et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

15.1 La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des stipulations du Contrat par une Partie ne saurait être interprétés ou compris comme l’abandon par cette Partie du droit ou de l’obligation correspondante.
15.2 Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice définitive ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des stipulations du Contrat demeurerait en vigueur et les Parties s’engagent alors à négocier de bonne foi pour substituer à cette stipulation une autre qui soit valable et qui s’approche autant que faire se peut de l’intention et des effets économiques de celle jugée invalide.
15.3 Le Contrat prévaut sur tout autre document (propositions commerciales, courriers, courriers électroniques, etc.) envoyé ou échangé antérieurement par les Parties, ainsi que toutes conventions orales antérieures entre les Parties. Il remplace tout contrat antérieur ou contemporain passé entre les mêmes Parties et ayant le même objet, ou toutes conditions générales d’achat du Client quelle que soit la date de leur communication ou notification. Les intitulés de rubriques sont insérés dans le
Contrat à des fins d’information uniquement pratiques et ne font pas partie du Contrat.
15.4 L’ensemble des notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre du Contrat seront faites par écrit et remises, par courrier express livrant du jour au lendemain ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de la Partie concernée mentionnée, telle que mentionnée en tête des présentes.
15.5 Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne devra être considérée comme étant un employé, salarié, agent, associé ou représentant légal de l’autre Partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
15.6 Sous-traitance
DATAYOYO peut recourir librement à la sous-traitance de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sans formalité d’autorisation ou d’information préalable auprès du Client. En cas de sous-traitance, DATAYOYO reste seule tenue responsable du respect des obligations souscrites au terme du Contrat.
15.7 Cession du contrat
Le Client reconnait expressément que DATAYOYO est en droit de transférer (par cession, transfert, apport ou par quelque autre opération juridique que ce soit) ses droits et obligations aux termes de ce Contrat, à titre onéreux ou à titre gratuit, à tout tiers. Dans l’hypothèse où DATAYOYO choisirait d’utiliser ce droit, DATAYOYO sera libérée de ses obligations aux termes du Contrat dès que le transfert du contrat aura été notifié au Client, et ne sera pas solidaire du cessionnaire du Contrat.
Le Contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert par le Client (sous quelque forme que ce soit) sauf autorisation préalable et écrite de DATAYOYO.
A l’expiration ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration ou la date effective de résiliation continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées.

Pour toute question ou réclamation relatives à la Solution, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec DATAYOYO à l’adresse email suivante contact@datayoyo.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante 36 rue Georges Thoretton 92230 Gennevilliers.
Tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’application des présentes CG, de leur interprétation, et de leur exécution, ou de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, fera en priorité l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes.
En tout état de cause, les parties s’engagent à collaborer avec une parfaite bonne foi, notamment dans la recherche d’une résolution amiable de leur différend.
À défaut d’accord amiable, le litige est soumis au tribunal compétent de Paris auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et tout éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.

Les CG sont régies par la loi française. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et tout éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.

Date de dernière mise à jour : 12 septembre 2023